LOUIS XIV
ROI DE FRANCE

(MARS 1680)

LE CODE NOIR.
Édit du Roi sur les esclaves
des îles de l’Amérique

suivi de

CÓDIGO NEGRO (1789)

Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, bénévole,
professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi
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Jean-Marie Tremblay, sociologue
Fondateur et Président-directeur général,
LES CLASSIQUES DES SCIENCES SOCIALES.

Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi à partir de :

Louis XIV, Roi de France (1680)

LE CODE NOIR. Édit du Roi sur les esclaves des îles de l’Amérique.

Extrait de : Lucien Peytraud L'esclavage aux Antilles françaises avant 1789 : d'après des documents inédits des archives coloniales (pp. 158 à 166)  Hachette (Paris) 1897 XXII-472 p.

Suivi de
CÓDIGO NEGRO. ou REAL CEDULA SOBRE EDUCACION, TRATO Y OCUPACIONES DE LOS ESCLAVOS, Aranjuez, 31 de mayo de 1789.

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Louis XIV, Roi de France (1680)

LE CODE NOIR. Édit du Roi sur les esclaves
des îles de l’Amérique

Extrait de : Lucien Peytraud, L'esclavage aux Antilles françaises avant 1789: d'après des documents inédits des archives coloniales (pp. 158 à 166). Paris : Hachette (Paris). 1897, XXII-472 p.

Table des matières

ÉDIT DU ROI, OU CODE NOIR, SUR LES ESCLAVES DES ÎLES DE L’AMERIQUE. Mars 1680, à Versailles.

Extrait de : Lucien Peytraud L'esclavage aux Antilles françaises avant 1789 : d'après des documents inédits des archives coloniales (p. 158 à 166)  Hachette (Paris) 1897 XXII-472 p.

Annexe. CÓDIGO NEGRO.

Extrait de LUCERNA SALMORAL, Manuel. Los Códigos Negros de la América España. Madrid: Unesco, Universidad de Alcalá, 1996. Pp.: 279 - 284.

ÉDIT DU ROI, OU CODE NOIR, SUR LES ESCLAVES DES ÎLES DE L’AMERIQUE. Mars 1680, à Versailles.

Extrait de : Lucien Peytraud L'esclavage aux Antilles françaises avant 1789 : d'après des documents inédits des archives coloniales (p. 158 à 166)  Hachette (Paris) 1897 XXII-472 p.

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Louis, par la grâce de Dieu, etc.. Comme nous devons également nos soins à tous les peuples que la divine Providence a mis sous notre obéissance, Nous avons bien voulu faire examiner en notre présence les mémoires qui nous ont été envoyés par nos officiers de nos îles de l'Amérique, par lesquels ayant été informé du besoin qu'ils ont de notre autorité et de notre justice pour y maintenir la discipline de l'Église catholique, apostolique et romaine, et pour y régler ce qui concerne l'état et la qualité des esclaves dans lesdites îles ; et désirant y pourvoir et leur faire connaître qu'encore qu'ils habitent des climats infiniment éloignés de notre séjour ordinaire, nous leur sommes toujours présent non seulement par l’étendue de notre puissance, mais encore par la promptitude de notre application à les soutenir dans leurs nécessités. A ces causes, etc.  

Article premier. — Voulons que l'Edit du feu roi de glorieuse mémoire, notre très honoré seigneur et père, du 23 avril 1615, soit exécuté dans nos îles ; ce faisant, enjoignons à tous nos officiers de chasser de nos dites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d'en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens. 

ART. 2. — Tous les esclaves qui seront dans nos îles seront baptisés et instruits dans la religion catholique, apostolique et romaine. Enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés d'en avertir dans huitaine au plus tard les gouverneur et intendant desdites îles, à peine d'amende arbitraire, lesquels donneront les ordres nécessaires pour les faire instruire et baptiser dans le temps convenable. 

ART. 3. — Interdisons tout exercice public d'autre religion que la catholique, apostolique et romaine. Voulons que les contrevenants soient punis comme rebelles et désobéissants à nos commandements. Défendons toutes assemblées pour cet effet, lesquelles nous déclarons conventicules, illicites et séditieuses, sujettes à la même peine qui aura lieu même contre les maîtres qui les permettront et souffriront à l'égard de leurs esclaves. 

ART. 4. —Ne seront préposés aucuns commandeurs à la direction des nègres, qui ne fassent profession de la religion catholique, apostolique et romaine, à peine de confiscation desdits nègres contre les maîtres qui les auront préposés et de punition arbitraire contre les commandeurs qui auront accepté ladite direction. 

ART. 5. — Défendons à nos sujets de la religion prétendue réformée d'apporter aucun trouble ni empêchement a nos autres sujets, même à leurs esclaves, dans le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine à peine de punition exemplaire. 

ART. 6. — Enjoignons à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'observer les jours de dimanches et de fêtes, qui sont gardés par nos sujets de la religion catholique, apostolique et romaine. Leur défendons de travailler ni de faire travailler leurs esclaves auxdits jours depuis l'heure de minuit jusqu'à l'autre minuit à la culture de la terre, à la manufacture des sucres et à tous autres ouvrages, à peine d'amende et de punition arbitraire contre les maîtres et de confiscation tant des sucres que des esclaves qui seront surpris par nos officiers dans le travail. 

ART. 7. — Leur défendons pareillement de tenir le marché des nègres et de toute autre marchandise auxdits jours, sur pareille peine de confiscation des marchandises qui se trouveront alors au marché et d'amende arbitraire contre les marchands. 

ART. 8. — Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catholique, apostolique et romaine incapables de contracter a l'avenir aucuns mariages valables, déclarons bâtards les enfants qui naîtront de telles conjonctions, que nous voulons être tenues et réputées, tenons et réputons pour vrais concubinages. 

ART. 9. — Les hommes libres qui auront eu un ou plusieurs enfants de leur concubinage avec des esclaves, ensemble les maîtres qui les auront soufferts, seront chacun condamnés en une amende de 2.000 livres de sucre, et, s'ils sont les maîtres de l'esclave de laquelle ils auront eu lesdits enfants, voulons, outre l'amende, qu'ils soient privés de l'esclave et des enfants et qu'elle et eux soient adjugés à l'hôpital sans jamais pouvoir être affranchis. N'entendons toutefois le présent article avoir lieu lorsque l'homme libre qui n'était point marié à autre personne durant son concubinage avec son esclave, épousera dans les formes observées par l'Église ladite esclave, qui sera affranchie par ce moyen et les enfants rendus libres et légitimes. 

ART. 10. — Les solennités prescrites par l'Ordonnance de Blois et par la Déclaration de 1630 pour les mariages seront observées tant à l'égard des personnes libres que des esclaves, sans néanmoins que le consentement du père et de la mère de l'esclave y soit nécessaire, mais celui du maître seulement. 

ART. 11. — Défendons très expressément aux curés de procéder aux mariages des esclaves, s'ils ne font apparoir du consentement de leurs maîtres. Défendons aussi aux maîtres d'user d'aucunes contraintes sur leurs esclaves pour les marier contre leur gré. 

ART. 12. — Les enfants qui naîtront des mariages entre esclaves seront esclaves et appartiendront aux maîtres des femmes esclaves et non à ceux de leurs maris, si le mari et la femme ont des maîtres différents. 

 ART. 13. — Voulons que, si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, suivent la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père, et que, si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement. 

ART. 14. — Les maîtres seront tenus de faire enterrer en terre sainte, dans les cimetières destinés a cet effet, leurs esclaves baptisés. Et, à l'égard de ceux qui mourront sans avoir reçu le baptême, ils seront enterrés la nuit dans quelque champ voisin du lieu où ils seront décédés. 

ART. 15. — Défendons aux esclaves de porter aucunes armes offensives ni de gros bâtons, à peine de fouet et de confiscation des armes au profit de celui qui les en trouvera saisis, à l'exception seulement de ceux qui sont envoyés à la chasse par leurs maîtres et qui seront porteurs de leurs billets ou marques connus. 

ART. 16. - Défendons pareillement aux esclaves appartenant à différents maîtres de s'attrouper le jour ou la nuit sous prétexte de noces ou autrement, soit chez l'un de leurs maîtres ou ailleurs, et encore moins dans les grands chemins ou lieux écartés, à peine de punition corporelle qui ne pourra être moindre que du fouet et de la fleur de lys; et, en cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux encore aucun décret. 

ART. 17 — Les maîtres qui seront convaincus d'avoir permis ou toléré telles assemblées composées d'autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent seront condamnés en leurs propres et privés noms de réparer tout le dommage qui aura été fait a leurs voisins à l'occasion desdites assemblées et à 10 écus d'amende pour la première fois et au double en cas de récidive. 

ART 18. — Défendons aux esclaves de vendre des cannes de sucre pour quelque cause et occasion que ce soit, même avec la permission de leurs maîtres, à peine du fouet contre les esclaves, de 10 livres tournois contre le maître qui l'aura permis et de pareille amende contre l'acheteur. 

ART. 19. — Leur défendons aussi d'exposer en vente au marché ni de porter dans des maisons particulières pour vendre aucune sorte de denrées, même des fruits, légumes, bois à brûler, herbes pour la nourriture des bestiaux et leurs manufactures, sans permission expresse de leurs maîtres par un billet ou par des marques connues à peine de revendication des choses ainsi vendues, sans restitution de prix, pour les maîtres et de 6 livres tournois d'amende a leur profit contre les acheteurs. 

ART. 20. — Voulons a cet effet que deux personnes soient préposées par nos officiers dans chaque marché pour examiner les denrées et marchandises qui y seront apportées par les esclaves, ensemble les billets et marques de leurs maîtres dont ils seront porteurs. 

ART. 21. — Permettons à tous nos sujets habitants des îles de se saisir de toutes les choses dont ils trouveront les esclaves chargés, lorsqu'ils n'auront point de billets de leurs maîtres ni de marques connues, pour être rendues incessamment à leurs maîtres, si leur habitation est voisine du lieu où leurs esclaves auront été surpris en délit; sinon elles seront incessamment envoyées à l'hôpital pour y être en dépôt jusqu'à ce que les maîtres en aient été avertis. 

ART. 22. — Seront tenus les maîtres de faire fournir, par chacune semaine, à leurs esclaves âgés de dix ans et au-dessus, pour leur nourriture, deux pots et demi, mesure de Paris, de farine de manioc, ou trois cassaves pesant chacune 2 livres et demie au moins, ou choses équivalentes, avec 2 livres de boeuf salé, ou 3 livres de poisson, ou autres choses à proportion; et aux enfants, depuis qu'ils sont sevrés jusqu'à l'âge de dix ans, la moitié des vivres ci-dessus. 

ART. 23. — Leur défendons de donner aux esclaves de l'eau-de-vie de canne ou guildive, pour tenir lieu de la substance mentionnée en l'article précédent. 

ART. 24. — Leur défendons pareillement de se décharger de la nourriture et subsistance de leurs esclaves en leur permettant de travailler certain jour de la semaine pour leur compte particulier. 

ART. 25. — Seront tenus les maîtres de fournir à chaque esclave, par chacun un, deux habits de toile ou quatre aunes de toile, au gré des maîtres. 

ART. 26. — Les esclaves qui ne seront point nourris, vêtus et entretenus par leurs maîtres, selon que nous l'avons ordonné par ces présentes, pourront en donner avis à notre procureur général et mettre leurs mémoires entre ses mains, sur lesquels et même d'office, si les avis viennent d'ailleurs, les maîtres seront poursuivis à sa requête et sans frais; ce que nous voulons être observé pour les crimes cl traitements barbares et inhumains des maîtres envers leurs esclaves. 

ART. 27. — Les esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non, seront nourris et entretenus par leurs maîtres, et, en cas qu'ils les eussent abandonnés, lesdits esclaves seront adjugés à l'hôpital, auquel les maîtres seront condamnés de payer 6 sols par chacun jour, pour la nourriture et l'entretien de chacun esclave. 

 ART. 28. — Déclarons les esclaves ne pouvoir rien avoir qui ne soit à leurs maîtres; et tout ce qui leur vient par industrie, ou par la libéralité d'autres personnes, ou autrement, à quelque titre que ce soit, être acquis en pleine propriété à leurs maîtres, sans que les enfants des esclaves, leurs pères et mères, leurs parents et tous autres y puissent rien prétendre par successions, dispositions entre vifs ou à cause de mort ; lesquelles dispositions nous déclarons nulles, ensemble toutes les promesses et obligations qu'ils auraient faites, comme étant faites par gens incapables de disposer et contracter de leur chef. 

ART. 29. — Voulons néanmoins que les maîtres soient tenus de ce que leurs esclaves auront fait par leur commandement, ensemble de ce qu'ils auront géré et négocié dans les boutiques, et pour l'espèce particulière de commerce à laquelle leurs maîtres les auront préposés, et au cas que leurs maîtres ne leur aient donné aucun ordre et ne les ait point préposés, ils seront tenus seulement jusqu'à concurrence de ce qui aura tourné à leur profit, et, si rien n'a tourné au profit des maîtres, le pécule desdits esclaves que les maîtres leur auront permis d'avoir en sera tenu, après que les maîtres en auront déduit par préférence ce qui pourra leur être du ; sinon que le pécule consistât en tout ou partie en marchandises, dont les esclaves auraient permission de faire trafic à part, sur lesquelles leurs maîtres viendront seulement par contribution au sol la livre avec les autres créanciers. 

ART. 30. — Ne pourront les esclaves être pourvus d'office ni de commission ayant quelque fonction publique, ni être constitués agents par autres que leurs maîtres pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle : et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s'éclairer d'ailleurs, sans qu'on en puisse tirer aucune présomption, ni conjecture, ni adminlcule de preuve. 

ART. 31.—Ne pourront aussi les esclaves être parties ni être en jugement en matière civile, tant en demandant qu'en défendant, ni être parties civ îles en matière criminelle, sauf à leurs maîtres d'agir et défendre en matière civile et de poursuivre en matière criminelle la réparation des outrages et excès qui auront été commis contre leurs esclaves. 

ART. 32. — Pourront les esclaves être poursuivis criminellement, sans qu'il soit besoin de rendre leurs maîtres partie, sinon en cas de complicité : et seront, les esclaves accusés, jugés en première instance par les juges ordinaires et par appel au Conseil souverain, sur la même instruction et avec les mêmes formalités que les personnes libres. 

 ART. 33. — L'esclave qui aura frappé son maître, sa maîtresse ou le mari de sa maîtresse, ou leurs enfants avec contusion ou effusion de sang, ou au visage, sera puni de mort. 

ART. 34. — Et quant aux excès et voies de fait qui seront commis par les esclaves contre les personnes libres, voulons qu'ils soient sévèrement punis, même de mort, s'il y échet. 

ART. 35. — Les vols qualifiés, môme ceux de chevaux, cavales, mulets, boeufs ou vaches, qui auront été faits par les esclaves ou par les affranchis, seront punis de peines afflictives, même de mort, si le cas le requiert. 

ART. 36. — Les vols de moulons, chèvres,cochons, volailles, cannes à sucre, pois, mil, manioc, ou autres légumes, faits par les esclaves, seront punis selon la qualité du vol, par les juges qui pourront, s'il y échet, les condamner d'être battus de verges par l'exécuteur de la haute justice et marqués d'une fleur de lys. 

ART. 37. — Seront tenus les maîtres, en cas de vol ou d'autre dommage causé par leurs esclaves, outre la peine corporelle des esclaves, de réparer le tort en leur nom, s'ils n'aiment mieux abandonner l'esclave à celui auquel le tort a été fait; ce qu'ils seront tenus d'opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en seront déchus. 

 ART. 38 — L'esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois à compter du jour que son maître l'aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées et sera marqué d'une fleur de lys sur une épaule ; s'il récidive un autre mois a compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, et il sera marqué d'une fleur de lys sur l'autre épaule; et, la troisième fois, il sera puni de mort. 

ART. 39. — Les affranchis qui auront donné retraite dans leurs maisons aux esclaves fugitifs, seront condamnés par corps envers le maître en l'amende de 300 livres de sucre par chacun jour de rétention, et les autres personnes libres qui leur auront donné pareille retraite, en 10 livres tournois d'amende par chacun jour de rétention. 

ART. 40. — L'esclave puni de mort sur la dénonciation de son maître non complice du crime dont il aura été condamné sera estimé avant l'exécution par deux des principaux habitants de l'île, qui seront nommés d'office par le juge, et le prix de l'estimation en sera payé au maître ; et, pour à quoi satisfaire, il sera imposé par l'intendant sur chacune tête des nègres payant droits la somme portée par l'estimation, laquelle sera régalée sur chacun desdits nègres et levée par le fermier du domaine royal pour éviter à frais. 

 ART. 41. — Défendons aux juges, à nos procureurs et aux greffiers de prendre aucune taxe dans les procès criminels contre les esclaves, à peine de concussion. 

ART. 42. — Pourront seulement les maîtres, lorsqu'ils croiront que leurs esclaves l'auront mérité, les faire enchaîner et les faire battre de verges ou cordes. Leur défendons de leur donner la torture, ni de leur faire aucune mutilation de membres, à peine de confiscation des esclaves et d'être procédé contre les maîtres extraordinairement. 

ART. 43. — Enjoignons a nos officiers de poursuivre criminellement les maîtres ou les commandeurs qui auront tué un esclave étant sous leur puissance ou sous leur direction et de punir le meurtre selon l'atrocité des circonstances ; et, en cas qu'il y ait lieu a l'absolution, permettons à nos officiers de renvoyer tant les maîtres que les commandeurs absous, sans qu'ils aient besoin d'obtenir de nous des lettres de grâce. 

 ART. 44. — Déclarons les esclaves être meubles et comme tels entrer dans la communauté, n'avoir point de suite par hypothèque. se partager également entre les cohéritiers, sans préciput et droit d'aînesse, n'être sujets au douaire coutumier, au retrait féodal et lignager, aux droits féodaux et seigneuriaux, aux formalités des décrets, ni au retranchement des quatre quints, en cas de disposition à cause de mort et testamentaire. 

ART. 45. — N'entendons toutefois priver nos sujets de la faculté de les stipuler propres à leurs personnes et aux leurs de leur côté et ligne, ainsi qu'il se pratique pour les sommes de deniers et autres choses mobiliaires. 

ART. 46. — Seront dans les saisies des esclaves observées les formes prescrites par nos ordonnances et les coutumes pour les saisies des choses mobiliaires, Voulons que les deniers en provenant soient distribués par ordre de saisies; ou, en cas de déconfiture, au sol la livre, après que les dettes privilégiées auront été payées, et généralement que la condition des esclaves soit réglée en toutes affaires comme celle des autres choses mobiliaires, aux exceptions suivantes. 

ART. 47. — Ne pourront être saisis et vendus séparément le mari, la femme et leurs enfants impubères, s'ils sont tous sous la puissance d'un même maître; déclarons nulles les saisies et ventes séparées qui en seront faites; ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires, sur peine, contre ceux qui feront les aliénations, d'être privés de celui ou de ceux qu'ils auront gardés, qui seront adjugés aux acquéreurs, sans qu'ils soient tenus de faire aucun supplément de prix. 

 ART. 48. — Ne pourront aussi les esclaves travaillant actuellement dans les sucreries, indigoteries et habitations, âgés de quatorze ans et au-dessus jusqu'à soixante ans, être saisis pour dettes, sinon pour ce qui sera dû du prix de leur achat, ou que la sucrerie, indigoterie, habitation, dans laquelle.ils travaillent soit saisie réellement ; défendons, à peine de nullité, de procéder par saisie réelle et adjudication par décret sur les sucreries, indigoteries et habitations, sans y comprendre les nègres de l'âge susdit y travaillant actuellement. 

ART. 49, — Le fermier judiciaire des sucreries, indigoteries, ou habitations saisies réellement conjointement avec les esclaves, sera tenu de payer le prix entier de son bail, sans qu'il puisse compter parmi les fruits qu'il perçoit les enfants qui seront nés des esclaves pendant son bail. 

ART. 50, — Voulons, nonobstant toutes conventions contraires, que nous déclarons nulles, que lesdits enfants appartiennent à la partie saisie, si les créanciers sont satisfaits d'ailleurs, ou à l'adjudicataire, s'il intervient un décret; et, à cet effet, il sera fait mention dans la dernière affiche, avant l'interposition du décret, desdits enfants nés des esclaves depuis la saisie réelle. Il sera fait mention, dans la même affiche, des esclaves décédés depuis la saisie réelle dans laquelle ils étaient compris. 

ART. 51. — Voulons, pour éviter aux frais et aux longueurs des procédures, que la distribution du prix entier de l'adjudication conjointe des fonds et des esclaves, et de ce qui proviendra du prix des baux judiciaires, soit faite entre les créanciers selon l'ordre de leurs privilèges et hypothèques, sans distinguer ce qui est pour le prix des fonds d'avec ce qui est pour le prix des esclaves. 

ART. 52. — Et néanmoins les droits féodaux et seigneuriaux ne seront payés qu'à proportion du prix des fonds. 

ART. 53, — Ne seront reçus les lignagers et seigneurs féodaux à retirer les fonds décrétés, s'ils ne retirent les esclaves vendus conjointement avec les fonds ni l'adjudicataire à retenir les esclaves sans les fonds, 

ART. 54. — Enjoignons aux gardiens nobles et bourgeois usufruitiers, amodiateurs et autres jouissants des fonds auxquels sont attachés des esclaves qui y travaillent, de gouverner lesdits esclaves comme bons pères de famille, sans qu'ils soient tenus, après leur administration finie, de rendre le prix de ceux qui seront décédés ou diminués par maladie, vieillesse ou autrement, sans leur faute, et sans qu'ils puissent aussi retenir comme fruits à leur profit les enfants nés desdits esclaves durant leur administration, lesquels nous voulons être conservés et rendus à ceux qui en sont les maîtres et les propriétaires. 

ART. 55. — Les maîtres âgés de vingt ans pourront affranchir leurs esclaves par tous actes entre vifs ou à cause de mort, sans qu'ils soient tenus de rendre raison de l'affranchissement, ni qu'ils aient besoin d'avis de parents, encore qu'ils soient mineurs de vingt-cinq ans. 

ART. 56. — Les esclaves qui auront été faits légataires universels par leurs maîtres ou nommés exécuteurs de leurs testaments ou tuteurs de leurs enfants, seront tenus et réputés, les tenons et réputons pour affranchis. 

ART. 57. — Déclarons leurs affranchissements faits dans nos îles, leur tenir lieu de naissance dans nos dites îles et les esclaves affranchis n'avoir besoin de nos lettres de naturalité pour jouir des avantages de nos sujets naturels de notre royaume, terres et pays de notre obéissance, encore qu'ils soient nés dans les pays étrangers. 

ART. 58. — Commandons aux affranchis de porter un respect singulier à leurs anciens maîtres, à leurs veuves et à leurs enfants, en sorte que l'injure qu'ils leur auront faite soit punie plus grièvement que si elle était faite à une autre personne: les déclarons toutefois francs et quittes envers eux de toutes autres charges, services et droits utiles que leurs anciens maîtres voudraient prétendre tant sur leurs personnes que sur leurs biens et successions en qualité de patrons, 

ART, 59. — Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets. 

ART. 60. — Déclarons les confiscations et les amendes qui n'ont point de destination particulière, par ces présentes nous appartenir, pour être payées à ceux qui sont préposés à la recette de nos droits et de nos revenus ; voulons néanmoins que distraction soit faite du tiers desdites confiscations et amendes au profit de l'hôpital établi dans l'île où elles auront été adjugées

Extrait de : Lucien Peytraud L'esclavage aux Antilles françaises avant 1789 : d'après des documents inédits des archives coloniales (p. 158 à 166)  Hachette (Paris) 1897 XXII-472 p. 

Annexe. CÓDIGO NEGRO.

Extrait de LUCERNA SALMORAL, Manuel. Los Códigos Negros de la América España. Madrid: Unesco, Universidad de Alcalá, 1996. Pp.: 279 - 284.

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En la segunda mitad del siglo XVIII la Corona española expidió varios Códigos Negros adaptando el Código francés de 1685 e incorporando parte de la anterior legislación esclavista española para conformar un cuerpo jurídico coherente con miras a controlar la población esclava y lograr un tratamiento más humanitario que evitara los levantamientos, las rebeliones y el cimarronismo. El Código Negro o Instrucción de 1789 fue preparado en la Audiencia de Santo Domingo y expedido por Carlos III, con vigencia para todas las colonias. La reacción de los propietarios, entre ellos los esclavistas del Nuevo Reino de Granada, fue inmediata y lograron la suspensión, por parte del Consejo de Indias, de todos sus efectos. 

(1789)

REAL CEDULA SOBRE EDUCACION, TRATO Y OCUPACIONES DE LOS ESCLAVOS
Aranjuez, 31 de mayo de 1789

«Real Cédula de su Majestad sobre la educación, trato y ocupaciones de los esclavos en todos sus dominios de Indias e islas Filipinas, bajo las reglas que se expresan, Madrid, En la Imprenta de la Viuda de Ibarra, año de MDCCXXXIX.
El Rey. En el Código de las Leyes de Partida y demás Cuerpos de la Legislación de estos reinos, en el de las de la Recopilación de Indias, Cédulas generales y particulares comunicadas a mis Dominios de América desde su descubrimiento, y en las Ordenanzas, que examinadas por mi Consejo de las Indias, han merecido mi Real aprobación, se halla establecido, observado y seguido constantemente el sistema de hacer út îles a los esclavos, y proveído lo conveniente a su educación, trato, y a la ocupación que deben darles sus Dueños, conforme a los principios y reglas que dictan la Religión, la Humanidad, y el bien del Estado, compatibles con la esclavitud y tranquilidad pública; sin embargo, como no sea fácil a todos mis vasallos de América que poseen esclavos instruirse suficientemente en todas las disposiciones de la Leyes insertas en dichas colecciones, y mucho menos en las Cédulas generales y particulares, y ordenanzas municipales aprobadas para diversas provincias; teniendo presente que por esta causa, no obstante lo mandado por mis Augustos Predecesores sobre la educación, trato y ocupación de los esclavos, se han introducido por sus dueños y mayordomos algunos abusos poco conformes, y aún opuestos al sistema de la Legislación, y demás providencias generales y particulares tomadas en el asunto. Con el fin de remediar semejantes desórdenes, y teniendo en consideración, que con la libertad, que para el comercio de negros he concedido a mis vasallos por el artículo primero de la Real Cédula de veinte y ocho de febrero próximo pasado se aumentará considerablemente el número de esclavos en ambas Américas, merciéndome la debida atención esta clase de individuos del género humano, en el interin que en el Código General que se está formando para los dominios de Indias, se establecen y promulgan las leyes correpondientes a este importante objeto: He resuelto que por ahora se observe puntualmente por todos los dueños y poseedores de esclavos de aquellos dominios la Instrucción siguiente.

CAPITULO PRIMERO
Educación

Todo poseedor de esclavos, de cualquier clase y condición que sea, deberá instruirlos en los principios de la Religión Católica, y en las verdades necesarias para que puedan ser bautizados dentro del año de su residencia en mis dominios, cuidando que se les explique la Doctrina Cristiana todos los días de fiestas de precepto, en que no se les obligará, ni permitirá trabajar para sí, ni para sus dueños, excepto en los tiempos de la recolección de frutos, en que se acostumbra conceder licencia para trabajar en los días festivos. En éstos y en los demás en que obliga el precepto de oír Misa, deberán los dueños de haciendas costear sacerdote que en unos y en otros les diga Misa, y en los primeros les explique la Doctrina Cristiana, y administre los Santos Sacramentos, así en tiempo del cumplimiento de la Iglesia, como en los demás que los pidan o necesiten; cuidando así mismo de que todos los días de la semana, después de concluido el trabajo, recen el Rosario a su presencia, o la de su mayordomo, con la mayor compostura y devoción.

CAPITULO II
De los alimentos y vestuario

Siendo constante la obligación en que se constituyen los dueños de esclavos de alimentarlos y vestirlos, y a sus mujeres e hijos, ya sean éstos de la misma condición, o ya libres, hasta que puedan ganar por si con qué mantenerse, que se presume poderlo hacer en llegando a la edad de doce años en las mujeres, y catorce en los varones; y no pudiéndose dar regla fija sobre la cuantidad y cualidad de los alimentos, y clase de ropas que les deben suministrar, por la diversidad de Provincias, climas, temperamentos y otras causas particulares; se previene, que en cuanto a estos puntos, las Justicias del distrito de las haciendas, con acuerdo del Ayuntamiento, y audiencia del Procurador Síndico, en calidad de Protector de los Esclavos, señalen y determinen la cuantidad y cualidad de alimentos y vestuario, que proporcionalmente, según sus edades y sexos, deban suministrarse a los esclavos por sus dueños diariamente, conforme a la costumbre del país, y a los comúnmente se dan a los jornaleros, y ropas de que usan los trabajadores libres cuyo reglamento, después de aprobado por la Audiencia del distrito, se fijará mensualmente en las puertas del Ayuntamiento de las Iglesias de cada pueblo, y en las de los oratorios o ermitas de las haciendas, para que llegue a noticia de todos, y nadie pueda alegar ignorancia.

CAPITULO III
Ocupación de los esclavos
La primera y principal ocupación de los Esclavos debe ser la Agricultura y demás labores del campo, y no los oficios de la vida sedentaria; y así, para que los dueños y el Estado consiga la debida utilidad de sus trabajos, y aquéllos los desempeñen como corresponde, las Justicias de las ciudades y villas, en la misma forma que en el capítulo antecedente, arreglarán las tareas del trabajo diario de los eclavos proporcionadas a sus edades, fuerzas y robustez: de forma que debiendo principiar y concluir el trabajo de sol a sol, les queden en este mismo tiempo dos horas en el día para que las empleen en manufacturas u ocupaciones que cedan en su personal beneficio y utilidad; sin que puedan los dueños o mayordomos obligar a trabajar por tareas a los mayores de sesenta años, ni menores de diez y siete, como tampoco a las esclavas, ni emplear a éstas en trabajos no conformes con su sexo o en los que tengan que mezclarse con los varones, ni destinar a aquellas a jornaleras; y por los que apliquen al servicio doméstico contribuirán con los dos pesos anuales, prevenidos en el capítulo octavo de la Real Cédula de veinte y ocho de febrero último, que queda citada.

CAPITULO IV
Diversiones
En los días de fiesta de precepto, en que los dueños no pueden obligar, ni permitir, que trabajen los esclavos, después que éstos hayan oído Misa y asistido a la explicación de la Doctrina Cristiana, procurarán los amos, y en su defecto los mayordomos, que los esclavos de sus haciendas, sin que se junten con los de las otras, y con separación de los dos sexos, se ocupen en diversiones simples y sencillas, que deberán presenciar los mismos dueños o mayordomos, evitando que se excedan en beber, y haciendo que estas diversiones se concluyan antes del toque de oraciones.

CAPITULO V
De las habitaciones y enfermería
Todos los dueños de esclavos deberán darles habitaciones distintas para los dos sexos, no siendo casados, y que sean cómodas y suficientes para que se liberten de las intemperies, con camas en alto, mantas, o ropa necesaria, y con separación para cada uno, y cuando más dos en un cuarto, y destinarán otra pieza o habitación separada, abrigada y cómoda, para los enfermos, que deberán ser asistidos de todo lo necesario por sus dueños; y en caso que éstos, por no haber proporción en las haciendas, o por estar éstas inmediatas a las poblaciones, quieran pasarlos al hospital, deberá contribuir el dueño para su asistencia con la cuota diaria que señale la justicia, en el modo y forma prevenido en el capítulo segundo; siendo así mismo de obligación del dueño costear el entierro del que falleciere.

CAPITULO VI
De los viejos y enfermos habituales
Los esclavos que por su mucha edad o por enfermedad no se hallen en estado de trabajar, y lo mismo los niños y menores de cualquiera de los dos sexos, deberán ser alimentados por los dueños, sin que éstos puedan concederles las libertad por descargarse de ellos, a no ser proveyéndoles del peculio suficiente a satisfacción de la Justicia, con audiencia del Procurador Síndico, para que puedan mantenerse sin necesidad de otro auxilio.

CAPITULO VII
Matrimonio de esclavos
Los dueños de esclavos deberán evitar los tratos ilícitos de los dos sexos, fomentando los matrimonios, sin impedir el que se casen con los de otros dueños; en cuyo caso, si las haciendas estuviesen distantes, de modo que no puedan cumplir los consortes con el fin del matrimonio, seguirá la mujer al marido, comprándola el dueño de éste a justa tasación de peritos nombrados por las partes, y por el tercero, que en caso de discordia, nombrará la Justicia; y si el dueño del marido no se conviene en la compra, tendrá la misma acción el que lo fuere de la mujer.

CAPITULO VIII
Obligaciones de los esclavos y penas correccionales
Debiendo los dueños de esclavos sustentarlos, educarlos y emplearlos en los trabajos út îles y proporcionados a sus fuerzas, edades y sexos, sin desamparar a los menores, viejos o enfermos, se sigue también la obligación en que por lo mismo se hallan constituido los esclavos de obedecer y respetar a sus dueños y mayordomos, desempeñar las tareas y trabajos que les señalen, conforme a sus fuerzas, y venerarlos como a Padres de familia, y así el que faltare a alguna de estas obligaciones podrá y deberá ser castigado correccionalmente por los excesos que cometa, ya por el dueño de la hacienda o por su mayordomo, según la cualidad del defecto o exceso,con prisión, grillete, cadena, maza o cepo, con que no sea poniéndolo en éste de cabeza, o con azotes que no puedan pasar de veinte y cinco, y con instrumento suave, que no les cause contusión grave o efusión de sangre, cuyas penas correccionales no podrán imponerse a los esclavos por otras personas que por sus dueños o mayordomos.

CAPITULO IX
De la imposición de penas mayores
  Cuando los esclavos cometieren excesos, defectos o delitos contra sus amos, mujer o hijos, mayordomos u otra cualquiera persona para cuyo castigo y escarmiento no sean suficientes las penas correccionales de que trata el capitulo antecedente, asegurado el delincuente por el dueño o mayordomo de la hacienda, o por quién se halle presente a la comisión del delito, deberá el injuriado o persona que lo represente dar parte a la Justicia, para que con audiencia del dueño del esclavo, sino lo desampara antes de contestar la demanda y no es interesado en la acusación, y en todos casos con el Procurador Síndico, en calidad de protector de los Esclavos, se proceda con arreglo a lo determinado por las leyes a la formación y determinación del proceso e imposición de la pena correspondiente, según la gravedad y circunstancias del delito; observándose en todo lo que las mismas leyes disponen sobre las causas de los delincuentes de estado libre. Y cuando el dueño no desampare al esclavo y sea este condenado a la satisfacción de daños y perjuicios en favor de un tercero deberá responder de ellos el dueño, además de la pena corporal, que según la gravedad del delito sufrirá el esclavo delincuente, después de aprobada por la Audiencia del distrito, si fuere de muerte o mutilación de miembro.

CAPITULO X
Defectos o excesos de los dueños o mayordomos
El dueño de esclavos o mayordomo de hacienda que no cumpla con lo prevenido en los capítulos de esta Instrucción sobre la educación de los esclavos, alimentos, vestuario, moderación de trabajos y tareas, asistencia a las diversiones honestas, señalamiento de habitaciones y enfermería, o que desampare a los menores, viejos o impedidos; por la primera vez incurrirá en la multa de cincuenta pesos, por la segunda de ciento, y por la tercera de doscientos, cuyas multas deberá satisfacer el dueño aún en el caso de que sólo sea culpado el mayordomo, si este no tuviese de qué pagar, distribuyéndose su importe por terceras partes, denunciador, juez y caja de multas, de que después se tratará. Y en caso de que las multas antecedentes no produzcan el debido efecto y se verificase reincidencia, se procederá contra el culpado a la imposición de otras penas mayores, como inobedientes a mis reales órdenes, y se me dará cuenta con justificación, para que tome la consigna providencia.
Cuando los defectos de los dueños o mayordomos fuesen por exceso en las penas correccionales, causando a los esclavos contusión grave, efusión de sangre, o mutilación de miembro, además de sufrir las mismas multas pecuniarias citadas, se procederá contra el dueño o mayordomo criminalmente, a instancia del Procurador Síndico, substanciando la causa conforme a derecho, y se le impondrá la pena correspondiente al delito cometido, como si fuese libre el injuriado, confiscándose además el esclavo para que se venda a otro dueño si quedare hábil para trabajar, aplicando su importe a la Caja de multas; y cuando el esclavo quedase inhábil para ser vendido, sin volvérselo al dueño, ni mayordomo que se excedió con el castigo, deberá contribuir el primero con la cuota diaria que se señale por la Justicia para su manutención y vestuario por todo el tiempo de la vida del esclavo, pagándola por tercios adelantados.

CAPITULO XI
De los que injurian a los esclavos
Como sólo los dueños y mayordomos pueden castigar correccionalmente a los esclavos con la moderación que queda prevenida, cualquiera otra persona que no sea su dueño o mayordomo no les podrá injuriar, castigar, herir, ni matar, sin incurrir en las penas establecidas por las leyes para los que cometen semejantes excesos o delitos contra las personas de estado libre, siguiéndose substanciándose y determinándose la causa a instancia del dueño del esclavo que hubiese sido injuriado, castigado o muerto; en su defecto, de oficio, por el Procurador Síndico, en calidad de Protector de los Esclavos, que como tal Protector tendrá también intervención en el primer caso, aunque haya acusador.

CAPITULO XII
Lista de esclavos
Los dueños de esclavos anualmente deberán presentar lista firmada y jurada a la Justicia de la ciudad o villa en cuya jurisdicción se hallen situadas sus haciendas, de los esclavos que tengan en ellas, con distinción de sexos y edades, para que se tome razón por el Escribano de Ayuntamiento en un libro particular que se formará para este fin, y que se conservará en el mismo Ayuntamiento con la lista presentada por el dueño, y éste, luego que se muera o ausente alguno de la hacienda, y dentro del término de tres días, deberá dar parte a la Justicia para que con citación del Procurador Síndico se anote en el libro, a fin de evitar toda sospecha de haberle dado muerte violenta; y cuando el dueño faltare a este requisito, será de su obligación justificar plenamente o la ausencia del esclavo o su muerte natural, pues de lo contrario se procederá a instancia del Procurador Síndico a formarle la causa correspondiente.

CAPITULO XIII
Modo de averiguar los excesos de los dueños y mayordomos
Las distanicias que median de las haciendas a las poblaciones; los inconvenientes que se seguirían de que con el pretexto de quejarse se permitese a los esclavos que saliesen de aquellas sin cédula del dueño o mayordomo, con expresión del fin de su salida y las justas disposiciones de las Leyes para que no se auxilie, proteja y oculte a los esclavos fugitivos, precisa a facilitar los medios más proporcionados a todas estas circunstancias para que se puedan adquirir noticias del modo con que se les trata en las haciendas, siendo uno de éstos, que los eclesiásticos que pasen a ellas a explicarles la Doctrina y decirles Misa se puedan instruir por si y por los mismos esclavos del modo de proceder de los dueños o mayordomos, y de cómo se observa lo prevenido en esta Instrucción, para que dando noticia secreta y reservada al Procurador Síndico de la Ciudad o Villa respectiva, promueva el que se indague si los amos o mayordomos faltan en todo, o en parte, a sus respectivas obligaciones, sin que por defecto de justificación de la noticia o denuncia reservada dada por el eclesiástico, por razón de su ministerio o por queja de los esclavos, quede responsable aquél a cosa alguna, pues su noticia sólo debe servir de fundamento para que el Procurador Síndico promueva y pida ante la Justicia que se nombre un individuo del Ayuntamiento u otra persona de arreglada conducta que pase a la averiguación, formando la competente sumaria y, entregándola a la misma Justicia, substancie y determine la causa, conforme a derecho, oyendo al Procurador Síndico, y dando cuenta en los casos prevenidos por las Leyes, y esta Instrucción a la Audiencia del distrito, y admitiendo los recursos de apelación en los que haya lugar de derecho. Además de este medio convendrá que por la Justicia, con acuerdo del Ayuntamiento y asistencia del Procurador Síndico, se nombre una persona o personas de carácter y conducta, que tres veces en el año visiten y reconozcan las haciendas, y se informen de si se observa lo prevenido en esta instrucción, dando parte de lo que noten, para que actuada la competente justificación, se ponga remedio con audiencia del Procurador Síndico, declarándose también por acción popular la de denunciar los defectos o falta de cumplimiento de todos o cada uno de los capítulos anteriores, y en el concepto de que se reservará siempre el nombre del denunciador, y se le aplicará la parte de multa que se deja señalada, sin responsabilidad en otro caso, que en el de justificarse notaria y plenísimamente que la delación o denuncia fue calumniosa. Y últimamente se declara también que en los juicios de residencia se hará cargo a las Justicias y a los Procuradores Síndicos, en calidad de Protectores de los Esclavos, de los defectos de omisión o comisión en que hayan incurrido por no haber puesto los medios necesarios para que tengan el debido efecto mis reales intenciones, explicadas en esta Instrucción.

CAPITULO XIV
Caja de Multas
En las Ciudades y Villas, que es donde deben formarse los reglamentos citados, y cuyas Justicias y Cabildos se componen de individuos españoles, se hará y tendrá en el Ayuntamiento una arca de tres llaves, de las que se encargarán el Alcalde de primer voto, el Regidor decano y el Procurador Síndico, para custodiar en ella el producto de las multas, penas y condenaciones, que se deben aplicar en todas las clases de causas que procedan de esta Instrucción, invirtiéndose precisamente su producto en los medios necesarios para su observancia en todas sus partes, no pudiéndose sacar de ella maravedises algunos para otro fin, y con libramiento firmado de los tres claveros, con expresión del destino e inversión, quedando responsables y obligados a reintegrar lo gastado o distribuido en otros fines, para en el caso de que por alguna de estas causas o por otras no se aprueben las cuentas de este ramo por el Intendente de la Provincia, a quién anualmente se le deberán remitir, acompañándole tstimonio del producto de las multas y de su inversión, con los documentos justificativos de cargo y data.

Para que tengan el debido y puntual cumplimiento todas las reglas prescritas en esta Instrucción derogo cualesquiera leyes, cédulas, reales órdenes, usos y costumbres que se opongan a ellas; y mando a mi Consejo Supremo de las Indias, Virreyes, Presidentes, Audiencias, Gobernadores, Intendentes, Justicias, Ministros de mi Real Hacienda y a cualquiera otros tribunales a quienes corresponda o puedan corresponder, que guarden, cumplan, hagan guardar, cumplir y ejecutar cuanto en esta mi Real Cédula se previene, que así es mi voluntad. Dada en Aranjuez a treinta y uno de mayo de mil setecientos ochenta y nueve. Yo El Rey»

ARCHIVO GENERAL DE INDIAS. Indiferente, 802. El original de esta Cédula es segúramente el ejemplar que se encuentra en la Biblioteca Nacional de Madrid, con numerosas tachaduras y anotaciones tenidas en cuenta para hacer la publicación de la misma. Biblioteca Nacional, Mss. de América, 26.1, folios. 1-8v.

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