Amiqqaaluta • Partageons.

Résumé du rapport
de la Commission du Nunavik

mars 2001

Mise sur pied en novembre 1999 à la suite d'un Accord politique entre la partie Nunavik, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, la Commission du Nunavik s'est vue confier le mandat de proposer une forme de gouvernement pour le Nunavik.

La Commission a d'abord tenu des audiences publiques dans toutes les communautés du Nunavik et a rencontré par la même occasion les organismes locaux et régionaux. Elle a ensuite élargi ses consultations auprès des communautés et des nations voisines du Nunavik. Enfin, elle a tenu de nombreuses consultations auprès de responsables gouvernementaux du Québec, du Canada, du Nunavut et du Groenland.

Les principales composantes des recommandations de la Commission sont :

UNE AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE
POUR LE NUNAVIK D'UN GENRE
TOUT À FAIT NOUVEAU :

• Des institutions publiques (non ethniques), accessibles à tous les résidants.
  
  
• Une compétence à l'égard de l'ensemble du territoire, suivant les termes de l'Accord politique.
  
  
• Un fonctionnement dans le cadre de la Constitution canadienne et dans le respect des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec et du Parlement canadien.
  
  
• Le respect des Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
  
  
• Le respect des droits des Inuits, des Cris et des Naskapis prévus par la CBJNQ et la CNEQ.
  
  

LA CRÉATION D'UNE ASSEMBLÉE DU NUNAVIK.

• Un forum démocratique pour débattre des priorités et des services publics, et pour adopter des lois.
  
  
• Le fondement sur lequel reposent les autres institutions du Nunavik.
  
  
• Elle est composée d'au moins 15 membres élus localement, représentant chacune des communautés du Nunavik ainsi que les Naskapis. Les communautés dont la population dépasse les 2000 résidants élisent un deuxième représentant.
  
  
• Elle peut adopter une constitution pour le Nunavik après l'avoir soumise par référendum à la population.

[ii]

L'EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF
PAR L'ASSEMBLÉE DU NUNAVIK :

• Elle détient des pouvoirs exclusifs sur l'inuttitut et la culture inuite.
  
  
• Elle exerce des pouvoirs substantiels et effectifs qui seront partagés avec le Québec et le Canada dans des domaines comme l'éducation, la santé, l'environnement, la sécurité publique, le territoire et les ressources, le développement économique, la justice.
  
  
• L'exploitation des ressources naturelles sur le territoire du Nunavik ne pourra être autorisée que sur approbation explicite de l'Assemblée du Nunavik.
  
  

LA CRÉATION D'UN GOUVERNEMENT DU NUNAVIK

• Il exécute les lois telles qu'adoptées par l'Assemblée du Nunavik.
  
  
• Il se compose d'au moins cinq membres, y compris le chef, lesquels sont élus sur une base régionale.
  
  
• Les responsabilités et pouvoirs de PARK, de la CSK, de la RRSSSN et d'Avataq sont transférés au gouvernement du Nunavik, et les employés de ces différentes organisations sont intégrés à l'administration du gouvernement.
  
  
• Le CRDK, l'OMHK et les corporations hospitalières Tulattavik et Inulitsivik passent sous la juridiction du gouvernement mais conservent leur entité corporative.
  
  
• Les comités locaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux ainsi que les futurs comité de la justice dont on propose la création auront des pouvoirs de décision accrus.
  
  

LA CRÉATION DU CONSEIL DES AINÉS :

• Le gardien de la langue et de la culture inuites.
• Il exerce une fonction consultative auprès de l'Assemblée.
  
  
• Il est composé de 15 membres représentant toutes les communautés du Nunavik ainsi que les Inuits de Chisasibi.
  
  

LA CRÉATION D'UNE COUR DU NUNAVIK

• Un district judiciaire distinct pour le Nunavik.
  
  
• Un juge à temps plein et un procureur de la Couronne résidant sur le territoire.
• Des installations de détention devraient être construites au Nunavik.
  
  
• La création de comités de justice dans chaque communauté : le juge doit consulter ces comités avant de prononcer la sentence d'un contrevenant.
  
  

LE STATUT DES LANGUES OFFICIELLES
ET LA PROTECTION DE L'INUTTITUT :

• L'inutittut, le français et l'anglais deviennent les langues officielles du Nunavik. Tout résidant a le droit d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles ainsi que de recevoir de l'information des institutions du Nunavik dans l'une ou l'autre de ces langues.
  
  
• L’inuttitut devient la principale langue de travail des institutions du Nunavik dans leurs opérations courantes.
  
  
• L'Assemblée du Nunavik a le pouvoir d'adopter des lois pour protéger l'inuttitut et la culture inuite.
  
  

LA CRÉATION DE DEUX COMMISSIONS COMPOSÉES
DE REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DU NUNAVIK, DU QUÉBEC ET DU CANADA

• La Commission environnementale du Nunavik :

elle remplace les structures existantes suivantes : CQEK, CCEK et Cofex-Nord ;

et elle a un double mandat :

- un pouvoir décisionnel dans l'administration d'un processus unifié visant à évaluer les impacts environnementaux ;

- une fonction consultative relative aux recommandations à adresser aux gouvernements du Nunavik, du Québec et du Canada en matière de protection de l'environnement.

• La Commission de la Faune du Nunavik :

elle est composée, entre autres, de représentants des associations de chasseurs et de pêcheurs ; et elle détient un double mandat :

- un pouvoir décisionnel à l'égard de la gestion de la faune ;

[iii]

- une fonction consultative relative à l'état de la faune et aux observations destinées aux gouvernements du Nunavik, du Québec et du Canada touchant la protection de la faune et le maintien de la bio-diversité.

LE FINANCEMENT DES INSTITUTIONS
DU NUNAVIK

• Le gouvernement du Nunavik reçoit une partie des impôts, des taxes, des rentes et redevances prélevés au Nunavik.
  
  
• Le gouvernement du Nunavik a le pouvoir de modifier, en partie, les taux de l'impôt sur le revenu et des taxes de vente.
  
  
• Le gouvernement du Nunavik a le pouvoir de générer d'autres sources de revenus telles que droits, amendes et dividendes provenant d'entreprises de services publics.
  
  
• Deux enveloppes financières globales, l'une en provenance du gouvernement du Québec et l'autre du gouvernement du Canada, doivent consolider les diverses subventions versées au gouvernement du Nunavik, y incluant des dispositions pour améliorer les services, financer les nouveaux programmes et assurer les dépenses associées à la prise en charge de situations imprévisibles.
  
  
• Le gouvernement du Nunavik prépare le budget qu'il soumet à l'Assemblée pour son approbation.
  
  
• Assemblée du Nunavik désigne un vérificateur responsable de la vérification des comptes publics. Ce dernier dépose son rapport devant l'Assemblée.
  
  
• Le gouvernement du Nunavik est responsable de ses surplus et des ses déficits budgétaires.
  
  

LA DÉCENTRALISATION DU GOUVERNEMENT
ET LA DÉSIGNATION D'UNE CAPITALE :

• Le gouvernement du Nunavik peut décentraliser certaines de ses fonctions et certains de ses mécanismes de prise de décision en vue de les remettre aux institutions locales.
  
  
• Le choix de la capitale est effectué par la population à l'occasion d'un référendum.
  
  

LES RELATIONS DU NUNAVIK
AVEC D'AUTRES GOUVERNEMENTS
ET AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES :

• * Une conférence regroupant des membres des gouvernements du Nunavik, du Québec et du Canada est créée en vue de discuter de questions d'intérêt commun.
  
  
• Des membres de l'Assemblée du Nunavik sont invités à chaque année par l'Assemblée nationale du Québec dans le but d'établir un dialogue permanent d'Assemblée à Assemblée.
  
  
• Le gouvernement du Nunavik est autorisé à établir des liens propres avec d'autres gouvernements tels que celui du Nunavut et celui du Groenland.
  
  
• Un Forum des Peuples autochtones du Nord du Québec regroupant les Inuits, les Cris, les Naskapis et les Innus est créé dans le but de discuter de questions d'intérêt commun à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire du Nunavik. Le Nunavik doit disposer d'un siège à l'Assemblée nationale du Québec ainsi qu'au Parlement du Canada.
  
  

LE CALENDRIER
ET LE PROCESSUS DE MISE EN PLACE
DES NOUVELLES INSTITUTIONS :

• Les négociations en vue de la création d'un gouvernement du Nunavik devraient débuter à l'automne 2001.
  
  
• Une entente devrait être conclue en 2003.
  
  
• L'entente doit être soumise à la population du Nunavik pour approbation par voie de référendum.
  
  

* Si l'entente est endossée par la population, les initiatives suivantes sont prises :

• La nomination d'un commissaire intérimaire ;
  
  
• l'établissement d'un processus de transition est mis en place durant la période allant de 2003 à 2005 ;
  
  
• la tenue de la première élection de l'Assemblée et du gouvernement du Nunavik a lieu à l'automne 2005 ;
  
  
• la création des autres institutions publiques en 2006 ;
• la période de consolidation du gouvernement du Nunavik s'étend de 2006 à 2011.

[iv]